Questions fréquentes
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L’Office fédéral du logement publie le taux d’intérêt de référence trimestriellement, les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre.
Une éventuelle adaptation du loyer est réglementée par le législateur et ne peut donc survenir que lorsque les prescriptions légales sont remplies. Comme les contrats de bail des locataires reposent sur des conditions différentes (ex: taux d’intérêt de référence), la possibilité et le montant d’une adaptation peuvent également varier.
Si des délais de résiliation différents ont par exemple été conclus, les dates d’une adaptation des loyers peuvent également varier.
Le renchérissement est déterminé au moyen de l’indice suisse des prix à la consommation. L’indice pris en compte est celui figurant dans le contrat de bail ou en vigueur au moment de la dernière adaptation des loyers. Celui-ci est comparé au nouvel indice.
L’augmentation des coûts comprend toutes les augmentations de coûts pour l’exploitation, l’entretien et la gestion de l’objet loué. En pratique, des forfaits sont généralement utilisés.
Non, celle-ci peut varier en raison de bases de calcul.
L’ajustement sur la base du taux d’intérêt de référence modifié ne peut être effectué que si le taux d’intérêt du contrat de bail ou de la dernière adaptation du loyer est inférieur au taux actuellement en vigueur. Indépendamment du taux d’intérêt de référence, il est possible de procéder à un ajustement en fonction du renchérissement ou de l’augmentation des coûts.
En cas d’augmentation, nous vous informerons de l’adaptation du loyer par courrier postal. Vous recevrez les nouvelles informations de paiement en temps utile avant l’échéance de validité.