Questions fréquentes

Le dépôt de garantie n’est remboursé que lorsque que toutes les charges encourues pendant la période de location ont été acquittées.

Si le remboursement est retardé, cela signifie que certains paiements n’ont toujours pas été clarifiés ou réglés. Il s’agit en règle générale des frais avancés au titre de la réparation de dommages constatés lors de l’état des lieux ou d’un décompte de charges en suspens.

Le dépôt de garantie s’élève en général à trois mois de loyer maximum. Elle sert de sûreté au bailleur dans le cas où le loyer ou les charges ne seraient pas payés, ou encore si le bien loué venait à être endommagé.

Les éventuels frais de réparation de certains défauts ou pour le remplacement de pièces manquantes sont consignés dans l’état des lieux de sortie et, le cas échéant, déduits du dépôt de garantie. Cela peut aussi être dû à des loyers impayés ou à des charges ultérieures.

La formule de la «méthode relative à l’adaptation des loyers» repose sur un modèle élaboré par l’Office fédéral du logement. Une hausse du taux d’intérêt de référence d’un quart de pour-cent entraîne une augmentation de loyer de 3%. En plus du taux de référence, 40% du renchérissement (indice suisse des prix à la consommation) et des hausses de coûts peuvent être répercutés sur le loyer. 

Le droit du bail stipule que c’est la partie concernée par une modification du loyer qui doit être active. 

• En cas de baisse du taux d’intérêt de référence, les locataires peuvent donc demander une réduction du loyer. 
• En cas de hausse du taux d’intérêt de référence, les bailleurs peuvent annoncer une augmentation du loyer.

Oui, le bailleur doit annoncer au locataire la hausse du loyer dans les délais en utilisant un formulaire officiel. Les jours de référence applicables sont les dates et délais de résiliation conclus dans le contrat de bail ou les délais de résiliation habituels si rien d’autre n’est stipulé dans le contrat. Prenez en considération les voies de recours figurant au verso du formulaire d’adaptation des loyers.

Oui, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre de votre bailleur, vous pouvez vous opposer à l’augmentation du loyer en faisant recours auprès de l’autorité de conciliation (voir les voies de recours figurant au verso du formulaire d’adaptation des loyers).

Il n’est pas possible de répondre à cette question aujourd’hui. Le taux d’intérêt de référence est publié chaque trimestre par l’Office fédéral du logement.
Les experts et expertes estiment que le taux d’intérêt de référence augmentera au cours des prochaines années.

L’Office fédéral du logement publie le taux d’intérêt de référence trimestriellement, les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre.

Une éventuelle adaptation du loyer est réglementée par le législateur et ne peut donc survenir que lorsque les prescriptions légales sont remplies. Comme les contrats de bail des locataires reposent sur des conditions différentes (ex: taux d’intérêt de référence), la possibilité et le montant d’une adaptation peuvent également varier. 
Si des délais de résiliation différents ont par exemple été conclus, les dates d’une adaptation des loyers peuvent également varier.