Questions fréquentes

En principe, tout logement doit être restitué dans son état d’origine. Les trous des chevilles doivent être rebouchés de manière professionnelle lors du déménagement. Une fois l’identité des nouveaux locataires connue, vous pouvez convenir avec eux de maintenir les murs dans leur couleur. Dans le cas contraire, ces derniers devront être repeints de manière professionnelle dans leur couleur d’origine.

Obligatoirement! Si vous déménagez dans une nouvelle commune, vous devez informer l’ancienne commune de votre départ. Pour déclarer votre changement de domicile, vous devez vous rendre au contrôle des habitants de votre commune. La même procédure s’applique à votre enregistrement dans la nouvelle commune. Vous disposez pour ce faire d’un délai de 14 jours. Renseignez-vous auprès de votre commune sur les documents que vous devez apporter pour annoncer votre arrivée ou votre départ.

À ce propos, même si vous déménagez dans la même commune, vous devez communiquer votre nouvelle adresse au contrôle des habitants de votre municipalité.

Il est difficile de répondre de manière générale. Lors de la restitution du logement, son état sera comparé à celui dressé dans l’état des lieux d’entrée. Si des pièces ou des appareils sont défectueux, des frais de remplacement pourront vous être déduits de la caution, dans la mesure où ils relèvent du petit entretien. D’éventuels frais de moins-value seront également facturés.

Tâchez d’obtenir au préalable une autorisation de stationnement public. L’autorisation et la fermeture de zones de stationnement pendant votre déménagement doivent, selon la région, être déclarées auprès de la police municipale ou cantonale. À ce propos, la plupart des entreprises de déménagement prennent en charge l’organisation du stationnement ou des levées d’interdiction de stationner.

La formule de la «méthode relative à l’adaptation des loyers» repose sur un modèle élaboré par l’Office fédéral du logement. Une hausse du taux d’intérêt de référence d’un quart de pour-cent entraîne une augmentation de loyer de 3%. En plus du taux de référence, 40% du renchérissement (indice suisse des prix à la consommation) et des hausses de coûts peuvent être répercutés sur le loyer. 

Le droit du bail stipule que c’est la partie concernée par une modification du loyer qui doit être active. 

• En cas de baisse du taux d’intérêt de référence, les locataires peuvent donc demander une réduction du loyer. 
• En cas de hausse du taux d’intérêt de référence, les bailleurs peuvent annoncer une augmentation du loyer.

Oui, le bailleur doit annoncer au locataire la hausse du loyer dans les délais en utilisant un formulaire officiel. Les jours de référence applicables sont les dates et délais de résiliation conclus dans le contrat de bail ou les délais de résiliation habituels si rien d’autre n’est stipulé dans le contrat. Prenez en considération les voies de recours figurant au verso du formulaire d’adaptation des loyers.

Oui, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre de votre bailleur, vous pouvez vous opposer à l’augmentation du loyer en faisant recours auprès de l’autorité de conciliation (voir les voies de recours figurant au verso du formulaire d’adaptation des loyers).

Il n’est pas possible de répondre à cette question aujourd’hui. Le taux d’intérêt de référence est publié chaque trimestre par l’Office fédéral du logement.
Les experts et expertes estiment que le taux d’intérêt de référence augmentera au cours des prochaines années.

L’Office fédéral du logement publie le taux d’intérêt de référence trimestriellement, les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre.